Amendement n° 102 de M. Sébastien Chenu à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou morale à but non lucratif ».

L'exposé des motifs

Cet article ne prend pas en compte le cas des lanceurs d'alerte personnes morales. Or de nombreuses associations réclament cet élargissement. En effet, en pratique, les associations loi 1901 jouent un rôle primordial dans le processus d'alerte et de protection des lanceurs. Ces associations, en divulguant l'alerte, permettent aux personnes physiques de rester anonymes et de réduire les risques qui… (extrait)