Amendement n° 103 de M. Sébastien Chenu à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2 après le mot : « directe » insérer les mots : « ou indirecte ».

L'exposé des motifs

Pour qu'une alerte soit légitime et qu'aucun doute ne puisse peser sur celle-ci, il est nécessaire que le lanceur d'alerte n'ait bénéficié d'aucune contrepartie financière, qu'elle soit directe ou indirecte.