Amendement n° 104 de M. Sébastien Chenu à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou qui se substitue à une personne physique pour le lancement de cette alerte. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. En pratique, les associations loi 1901 jouent un rôle primordial dans le processus d'alerte et de protection des lanceurs. Ces associations, en divulguant l'alerte, permettent aux personnes physiques de rester anonymes et de réduire les risques qui peuvent peser sur elles, tant du point de vue professionnelle que personnelle. C'est le cas par exemple de Wikileaks qui lancent d… (extrait)