Non soutenu.
À la fin de l’alinéa 25, substituer aux mots : « les délais mentionnés au deuxième alinéa du I et au premier alinéa du II du présent article » les mots : « un délai de trois mois ».
Il apparaît nécessaire de préciser très clairement l'inaction dans un délai de 3 mois suite au signalement afin de mieux protéger et encadrer le lancement d'alerte public.