Amendement n° 106 de M. Sébastien Chenu à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « délibérations judiciaires », les mots : « procédures juridictionnelles ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel, qui suit les recommandations du Conseil d’État dans son avis n° 404001.