Amendement n° 108 de M. Sébastien Chenu sur après l'article 12 a, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

La présente loi est applicable au territoire de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna.

L'exposé des motifs

Cette proposition ayant vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire français, il convient de spécifier l'applicabilité des dispositions de ce texte à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.