Rejeté.
I. - Au début, ajouter les sept alinéas suivants : « I A. - Le livre IV de la deuxième partie du code de travail est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2411-1 est complété par un 22° ainsi rédigé : « 22° Tout lanceur d’alerte reconnu en vertu de l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, après remise d’un récépissé d’alerte ou d’une décision du Défenseur des droits. » « 2° L’article … (extrait)
Le droit du travail a établi un statut de salarié protégé pour des salariés bénéficiant de mandats spécifiques, afin de permettre l’exercice de leur fonction en toute indépendance et sans crainte de représailles. Le licenciement de ces salariés n’est en effet possible qu’après une enquête de l’inspection du travail, qui a notamment pour objet de s’assurer de l’absence de lien entre la procédure et… (extrait)