Non soutenu.
I - Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 8112-2 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les manquements aux articles 8, 9 et 13 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, aux décrets d’application de ces articles et aux procédures internes mises en place en application des textes susvisés. » 2° L’article L. 8115-1 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° … (extrait)
De très nombreuses entreprises n’ont pris aucune disposition pour mettre en place le canal interne. Comme l'indique un sondage Viavoice-UGICT- CGT, 42 % des cadres interrogés font état de l'absence d'un tel dispositif dans leur entreprise. Il faut, pour encourager la mise en place de ces dispositifs, renforcer les sanctions. Dans l’éventualité où le canal interne n’est pas intégré au règlement int… (extrait)