Amendement n° 112 de M. Sylvain Waserman à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après la mention : « 1° », insérer le mot : « Soit ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, après la mention : « 2° », procéder à la même insertion. III. - En conséquence, à l’alinéa 6, après la mention : « 3° », procéder à la même insertion.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.