Amendement n° 113 de M. Sylvain Waserman à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « , soit » le mot : « ou ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.