Amendement n° 115 de M. Sylvain Waserman à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer au mot : « quarante-neuf » le mot : « cinquante ».

Amendement rédactionnel.