Amendement n° 118 de M. Sylvain Waserman à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « des autorités externes », les mots : « réalisé par ces autorités ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « signalements », insérer le mot : « externes ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.