Amendement n° 120 de M. Sylvain Waserman à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , l’article 122-9 du code pénal et l’article L. 911-1-1 du code de justice administrative ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.