Amendement n° 126 de M. Sylvain Waserman à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° L’article 12 est ainsi modifié : « a) Au début, est insérée la référence : « I. - » ; » « b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer les mots : « II. - À l’occasion de tout litige, ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision : l’abondement du compte personnel de formation du lanceur d’alerte doit être possible à l’occasion de toute procédure devant le conseil des prud’hommes, et pas uniquement en référé.