Amendement n° 127 de M. Sylvain Waserman à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La publication du jugement est décidée par la juridiction l’ayant prononcé. « La décision de publication est spécialement motivée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que la publication des jugements rendus en cas de représailles prises à l’encontre d’un lanceur d’alerte doit être prononcée par la juridiction qui a rendu ce jugement, par une décision spécialement motivée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce. Il fait suite à une recommandation du Conseil d’État (point n° 37 de son avis).