Amendement n° 129 de M. Sylvain Waserman à l'article 3
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « conformément aux exigences de » les mots : « dans les conditions prévues par ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.