Amendement n° 132 de M. Sylvain Waserman à l'article 3
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 27, substituer aux mots : « du canal externe », les mots : « des autorités mentionnées aux 1° à 4° du II du présent article ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.