Amendement n° 133 de M. Olivier Marleix à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Les facilitateurs mentionnés à l’article 2 bénéficient de la même protection. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de consacrer, à l'égard des facilitateurs, les protections dont les lanceurs d'alerte bénéficient sur la responsabilité en matière de secrets ainsi que sur la levée de la responsabilité civile.