Amendement n° 139 de M. Sylvain Waserman à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 8 : « Des données anonymisées peuvent être conservées, notamment lorsque les signalements concernent des informations devant faire l’objet d’un traitement à long terme. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à améliorer la rédaction de cet alinéa adopté en commission. Il s'agit de clarifier la possibilité de conserver des données anonymisées lorsque des informations signalées peuvent se révéler utiles ou pertinentes sur le long terme. Il faut donc autoriser leur traitement de manière différé (sans que cela ne fasse obstacle à leur traitement immédiat). La rédaction actuelle restrei… (extrait)