Amendement n° 140 (Rect) de M. Sylvain Waserman sur après l'article 12 a, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effectivité des dispositifs prévus à l'article 9. Il étudie également la possibilité de mettre en place un fonds de soutien aux lanceurs d’alerte, géré par l’État ou par des associations agréées.

L'exposé des motifs

Cette demande de rapport vise à évaluer le dispositif de soutien psychologique et financier prévu par la loi et d’ouvrir la réflexion sur un fonds ad hoc d’aide aux lanceurs d’alerte, comme y a encouragé le Conseil d’État dans son avis.