Amendement n° 142 de M. Sylvain Waserman à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « conformément aux exigences de », les mots : « dans les conditions prévues par ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.