Amendement n° 143 de M. Jean Lassalle à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « Facilitateurs », insérer les mots : « de nationalité française ou étrangère ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « alerte », insérer les mots : « de nationalité française ».

L'exposé des motifs

En effet, la directive européenne du 23 octobre 2019 a étendu le statut de lanceur d'alerte à d'autres acteurs de l'alerte, en particulier les facilitateurs (personnes qui assistent le processus d'alerte) et tiers (collègues et famille), ouvrant la voie à une protection étendue à toute personne liée au processus d'alerte lancé par un lanceur d'alerte. La présente proposition de loi emboite le pas … (extrait)