Amendement n° 145 de M. Sylvain Waserman à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 17, substituer aux mots : « leur signalement » les mots : « un signalement externe ». II. - En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer le mot : « externe ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.