Amendement n° 146 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou morale à but non lucratif ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons nous associer à la demande de nombreuses associations, relayées notamment par La Maison des Lanceurs d'alerte d'inclure les personnes morales dans les bénéficiaires de l'ensemble des protections fournies aux lanceurs d'alerte. En effet, les personnes morales, en particulier les associations loi 1901, jouent un rôle clef dans le processus d'alerte en relayant les… (extrait)