Rejeté.
Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « VI. - Les personnes morales facilitatrices d’alerte mentionnées au a de l’article 6-1 bénéficient de la protection du secret de leurs sources. « Il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d’intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. Cette atteinte ne peut en aucun cas… (extrait)
Cet amendement, suggéré par la Maison des lanceurs d'alerte, vise à protéger les sources des facilitateurs d'alerte. En l'état actuel, des personnes visées par l'alerte peuvent demander au juge des actes d'enquête (perquisitions, saisies informatiques...) de nature à permettre d'identifier la source d'une alerte relayée par une association. De telles poursuites compromettent la capacité des organi… (extrait)