Amendement n° 148 de M. Jean Lassalle sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 3° de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° À toute personne étrangère reconnue comme étant lanceuse d’alerte. » II. - Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à octroyer le statut de réfugié aux lanceurs d'alerte étrangers. En effet, si le Gouvernement souhaite aller au bout de la démarche de protection des lanceurs d’alerte, alors il s’honorerait d’accorder l’asile politique aux lanceurs d'alerte menacés de par le monde, dont beaucoup en appellent à la France. L'asile pourrait ainsi être octroyé à des personnalités telles que Julian… (extrait)