Rejeté.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Les personnes physiques soumises à un devoir de réserve, dans le secteur public comme privé, sont protégées au même titre que tous les lanceurs d’alerte. »
Cet amendement a pour objet d'instaurer une égalité de traitement et de protection entre toutes les personnes physiques qui signalent ou divulguent des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international. Encore trop souvent des salariés des deux secteurs qui so… (extrait)