Amendement n° 150 de M. Sylvain Waserman à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « 2° Les actionnaires, associés et tout titulaire de droit de vote au sein de l’assemblée générale de l’entité ; »

L'exposé des motifs

Pour des questions de précision juridique, il semble préférable de remplacer l'expression "détenteur du capital social" par celle d' "actionnaires, associés et tout titulaire de droit de vote au sein de l’assemblée générale de l’entité".