Amendement n° 151 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « divulgation », insérer les mots : « ou se substitue au lanceur d’alerte pour diffuser ce signalement, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que les "facilitateurs", notamment les ONG, puissent se substituer aux lanceurs d'alerte pour diffuser le signalement. C'est un amendement de cohérence avec l'amendement à l'article 1 visant à ajouter les "facilitateurs", personnes morales à but non lucratif, à la définition des lanceurs d'alerte.