Amendement n° 152 de M. Dominique Potier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’ils sont salariés, les référents alerte désignés en vertu du présent article bénéficient du statut de salarié protégé prévu au titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que lorsqu'ils sont salariés, les référents alerte désignés en vertu du présent article bénéficient du statut de salarié protégé. Le droit du travail a établi un statut de salarié protégé pour des salariés bénéficiant de mandats spécifiques, afin de permettre l’exercice de leur fonction en toute indépendance et sans crainte de représaill… (extrait)