Amendement n° 153 de Le Gouvernement à l'article 3 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 3° L’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte prévu par le chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »

L'exposé des motifs

Le règlement intérieur a pour objet de fixer les règles relatives à la santé et à la sécurité ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline. Bien que le dispositif de protection des lanceurs d’alerte prévu par la loi Sapin II ne relève pas du champ matériel du règlement intérieur, la mention de l’existence du dispositif rénové de protection des lanceurs d’alerte peut cons… (extrait)