Adopté.
Substituer aux alinéas 1 à 4 les alinéas suivants : « I. - Le code du travail est ainsi modifié : « 1° L’article L. 1132-3-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 1132-3-3. - Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, de mesure… (extrait)
Cet amendement coordonne les dispositifs prévus aux articles L.1132-3-3, L.1152-2, L.1153-2 et L. 4133-1 avec le dispositif d’alerte prévu dans la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Sapin II). Le régime général d’alerte prévu par la loi Sapin II a notamment vocation à s’appliquer à toute personn… (extrait)