Amendement n° 155 (Rect) de Le Gouvernement à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 5 à 7 les dix-neuf alinéas suivants : II. - Le chapitre II de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée : 1° Le cinquième alinéa de l’article 6 est ainsi rédigé : « Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la radiation des cadres, la rémunération, la formation, l’appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, le reclassement, la promotion, l’affectation, les horaires de tr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement coordonne les dispositifs prévus aux articles 6 ter A et 6 quater A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires avec le dispositif d’alerte prévu par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Sapin II). Le premier alinéa de l’article 6 ter A… (extrait)