Adopté.
La première phrase du dernier alinéa de l’article 392-1 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Après la première occurrence du mot : « civile », sont insérés les mots : « ou à l’issue d’une information ouverte sur plainte avec constitution de partie civile » ; 2° Après la seconde occurrence du mot : « directe », sont insérés les mots : « ou que la plainte avec constitution de partie civile ».
Cet amendement est destiné à lutter contre les procédures dites « bâillons » dont peuvent être victimes les lanceurs d’alerte. Les lanceurs d’alerte sont en effet parfois poursuivis, à la diligence des personnes qu’ils mettent en cause, pour diffamation devant les juridictions pénales. Ce fut notamment le cas du docteur Irène Frachon, poursuivi à plusieurs reprises pour avoir dénoncé le scandale d… (extrait)