Adopté.
Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 511-33 est abrogé ; 2° Le III de l’article L. 511-41 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « auprès des responsables et comités compétents de leur entreprise ainsi qu’ » sont supprimés ; b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles 10-1, 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la … (extrait)
Cet amendement opère des coordinations des dispositifs d’alerte prévus aux article L.511-33, L. 511-41, L. 634-1, et L. 634-2 à L. 634-4 du code monétaire et financier avec le dispositif d’alerte prévu dans la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Sapin II). Le canal externe de signalement spécial … (extrait)