Amendement n° 158 de Le Gouvernement sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Les deux premiers alinéas de l’article L. 313-24 du code de l’action sociale et des familles sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1, les articles 10-1, et 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l'article 122-9 du code pénal et l'article L. 911-1-1 du code de justice administrative sont applicables à tout sa… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement coordonne le dispositif prévu à l’article L.313-24 du code de l’action sociale et des familles avec le dispositif d’alerte prévu dans la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Sapin II). Ce dispositif sectoriel est plus large et plus souple que le dispositif d’alerte prévu par la loi … (extrait)