Amendement n° 159 de M. Philippe Dunoyer à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « notamment lorsque l’autorité externe ne lui donne pas suite ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement souhaite compléter la disposition en ajoutant que le décret devra précisé explicitement les modalités qui peuvent justifier une clôture de la procédure lorsque l'autorité externe a estimé qu'il n'était pas nécessaire de donner suite au signalement.