Amendement n° 160 de Le Gouvernement à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « deuxième » le mot : « premier ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer les mots : « au I ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement coordination avec les amendements n°154 et n°155 du Gouvernement.