Amendement n° 5 de M. Raphaël Gérard sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’article 15 de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet relatif à l’obligation de formation des enseignants en matière de lutte contre la diffusion de contenus haineux.

L'exposé des motifs

Lors de l’examen de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, les députés ont adopté à l’initiative de Mme Colboc, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, un amendement modifiant l’article L.721-2 du code de l’éducation visant à créer une obligation de sensibilisation des enseignants à la lutte contre le … (extrait)