Amendement n° 18 de Mme Géraldine Bannier à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Amendement de suppression lié au déplacement à l'alinéa 4 de l'article 1 de cet alinéa.