Amendement n° 19 de Mme Géraldine Bannier à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou exerçant une activité professionnelle »

L'exposé des motifs

Il est important de bien distinguer les faits de « harcèlement scolaire », commis entre pairs « scolarisés », pour la plupart des mineurs, à l’égard de leurs camarades, de ce qui relève plutôt, d’un abus d’autorité, d’une dérive professionnelle, de la part d’un membre de la communauté éducative ou d’autres personnels intervenant dans l’enceinte scolaire, et possiblement visés par la définition plu… (extrait)