Amendement n° 20 de Mme Géraldine Bannier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « comportements » insérer le mot : « répétés »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rappeler le caractère nécessairement "répété" des faits de harcèlement subis par la victime, conformément à la définition générale qui en est donnée par le Code pénal. L’objectif est d’ainsi d’éviter des plaintes infondées ou excessives à partir d’un seul propos ou comportement, tandis que le harcèlement correspond par définition à des propos ou comportements, qui, bie… (extrait)