Amendement n° 28 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « moral », insérer les mots : « ou physique ».

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un amendement de précision pour rappeler clairement dans la loi que le harcèlement scolaire peut être aussi bien moral que physique. Si le harcèlement moral peut avoir des conséquences physiques sur la personne, il ne faudrait pas oublier les actes physiques répétés qui peuvent constituer une forme de harcèlement à part entière. Or, la rédaction actuelle de l'alinéa 2 peut laisser pens… (extrait)