Amendement n° 43 de Mme Jacqueline Dubois à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et par des élèves étrangers à celui-ci ».

L'exposé des motifs

Le présent article vise à qualifier d’harcèlement scolaire les actes de harcèlement ayant été commis par des élèves d’un établissement différents de celui de la victime. Avec la croissance d’utilisation des réseaux sociaux, le harcèlement scolaire n’est plus, toujours, cantonné à l’enceinte d’un seul et même établissement scolaire. Des élèves d’autres établissements scolaires de la même ville peuv… (extrait)