Amendement n° 46 de M. Erwan Balanant à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « une atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou à » les mots : « de porter atteinte à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.