Amendement n° 49 de M. Erwan Balanant à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « commis », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « à l’encontre d’un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d’enseignement. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à clarifier la définition du harcèlement scolaire en faisant de la relation entre l'auteur et la victime le critère qui distingue cette nouvelle infraction du délit de harcèlement moral au sens de l'article 222-33-2-2 du code pénal.