Amendement n° 58 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au quatorzième alinéa de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de l’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, après le mot : « menacée », sont insérés les mots : « ou suite à un dépôt de plainte, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à élargir les conditions d'octroi d'une déscolarisation d'urgence en cas de harcèlement scolaire. D'après le rapport de Erwan Balanant sur le harcèlement scolaire, les directeurs d'établissement ont tendance à minimiser les situations de harcèlement scolaire. S'il est bien sûr nécessaire de mieux former les directeurs d'établissement à la détection et à l'accompagnement … (extrait)