Amendement n° 60 de Mme Delphine Bagarry à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 4 de cette proposition de loi vise à créer un délit spécifique de harcèlement dans le code pénal. Cette disposition n’est pas de nature à répondre aux mécanismes connus du harcèlement scolaire : des effets de groupe puissants, auprès de mineurs qui ne disposent pas encore de capacités de discernement suffisantes, et qui se retrouvent dans l’ensemble des établissements, quels que soient l… (extrait)