Amendement n° 72 de Mme Michèle Victory à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret précise les conditions du présent chapitre, et répertorie notamment l'accès aux personnels de santé en capacité de prendre en charge les victimes de harcèlement scolaire au sein des établissements d’enseignement scolaire et supérieur publics et privés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit qu’un décret répertorie l’offre d’accès aux personnels de santé et donc aux soins à l’école et à l’université. Le chapitre de cette proposition de loi est tout à fait satisfaisant en ce qu’il prévoit une offre de formation initiale et continue aux professionnels de santé notamment. Cependant, les manques criants de moyens constatés d’infir… (extrait)