Amendement n° 74 de Mme Michèle Victory sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au traitement judiciaire des infractions prévues à l'article 222-33-2-3 du code pénal.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est une demande de rapport au Gouvernement relative au traitement judiciaire des infractions concernant le harcèlement scolaire. La création d’une infraction autonome nouvelle concernant le champ du harcèlement scolaire pose une série de questions, notamment juridiques, puisque le harcèlement à l’école ou à ses abords constitue déjà une infraction… (extrait)